Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « CGPS ») définissent les droits et obligations d'Isabelle Doutrelon, opérant sous le nom commercial RESTORY, spécialisée dans l'accompagnement individuel et collectif (coaching personnel et professionnel), bénéficiaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) au sein d'Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses – 59800 Lille, SIRET 418 541 553 00032 (ci-après « le Prestataire »), d'une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d'une activité non professionnelle (ci-après « le Client »), d'autre part.

Article 1 – Objet

Les présentes CGPS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations d'accompagnement individuel et collectif, en présentiel ou à distance. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client, à l'exclusion de toute autre condition.

Les présentes CGPS pourront être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières annexées au devis.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées par le Prestataire incluent notamment :

- des séances de coaching individuel

- des ateliers collectifs

- des programmes d'accompagnement structurés

- des supports pédagogiques (workbooks, audios, exercices)

Ces prestations relèvent exclusivement du coaching et de l'accompagnement personnel. Elles ne constituent en aucun cas :

- une psychothérapie ou un suivi psychologique

- un suivi ou un conseil médical

- un conseil juridique ou financier

⚠ Le Client est invité à consulter un professionnel de santé, du droit ou de la finance si sa situation le requiert. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de décisions prises en dehors du cadre strict de l'accompagnement proposé.

Article 3 – Conditions relatives au Client

Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant dans un cadre non professionnel (consommateurs au sens du Code de la consommation).

Le Client reconnaît que :

- sa démarche est volontaire et personnelle ;

- son implication est déterminante dans les résultats obtenus ;

- les transformations observées dépendent de son engagement réel et de sa mise en action entre les séances.

L'accompagnement proposé est exigeant et implique une participation active, une capacité de remise en question et un investissement personnel continu.

Article 4 – Modalités de réservation

Toute prestation est validée par l'un des moyens suivants :

- la signature d'un devis établi par le Prestataire ;

- une inscription accompagnée du paiement correspondant ;

- un accord écrit formalisé (courrier électronique, bon de commande ou formulaire d'inscription).

Les modalités de la prestation (durée, fréquence, format, tarif) sont définies en amont et portées à la connaissance du Client avant toute réservation.

Article 5 – Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les éventuels supports inclus ainsi que le coût total exprimé toutes taxes comprises (TTC).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs indiqués ne sont plus garantis. La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGPS et des conditions particulières qui y sont éventuellement annexées.

Article 6 – Tarifs et conditions financières

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le devis.

Le règlement peut s'effectuer : en intégralité à la réservation ; ou de manière échelonnée, selon les modalités définies dans le devis.

Un acompte de 30 % du montant total peut être exigé dès la signature du devis. Le solde restant est dû à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC dû seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Article 7 – Annulation et report

Par le Client

Annulation notifiée plus de 48 heures avant la séance : report possible à une date convenue d'un commun accord.

Annulation notifiée moins de 48 heures avant la séance : la séance est considérée comme réalisée et reste due dans son intégralité.

Par le Prestataire

En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, force majeure), une nouvelle date sera proposée au Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

⚠ Si le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées. Cette renonciation doit être formalisée par écrit (mention explicite dans le devis signé ou par courrier électronique).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, déduction faite des prestations déjà réalisées à la demande expresse du Client.

Article 9 – Limites d'intervention

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de cesser toute prestation si :

- les conditions de travail présentent un risque pour la sécurité du Prestataire ou d'un tiers ;

- la demande du Client est contraire à la législation en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

- la demande dépasse le champ du coaching et relève d'une prise en charge médicale, psychologique ou juridique.

En cas de refus ou de cessation de la prestation pour l'un de ces motifs, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire ; seules les sommes correspondant aux prestations non encore réalisées seront remboursées.

Article 10 – Responsabilité

Les prestations du Prestataire sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs et prévisibles en résultant. Sont expressément exclus les dommages indirects, tels que les pertes de revenus, préjudices moraux ou commerciaux.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses actions et de leurs conséquences. Aucune garantie de résultat ne peut être exigée du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l'inexécution, même partielle, par le Client de ses propres obligations.

Article 11 – Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail du Prestataire (maladie, accident), celui-ci se réserve le droit de modifier le calendrier des prestations en cours. Il s'engage à en informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.

Article 12 – Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire, sans indemnité.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, interruptions des réseaux de communication ou tout événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de la prestation.

Le Prestataire informera le Client par écrit dans les 24 heures suivant la survenance de l'événement. Si la situation perdurait au-delà de 30 jours, chacune des parties pourrait résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées étant remboursées.

Article 13 – Confidentialité

Les deux parties s'engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, documents et échanges intervenus dans le cadre de la prestation, quelle qu'en soit la nature ou le support.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans suivant son terme ou sa résiliation.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations sont traitées par Isabelle Doutrelon – RESTORY en qualité de responsable de traitement.

Finalités du traitement

- gestion de la relation client et suivi de l'accompagnement ;

- gestion administrative et comptable (devis, factures, paiements) ;

- communication relative aux prestations.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant 3 ans à compter de la fin de celle-ci, sauf obligation légale contraire (conservation des pièces comptables pendant 10 ans).

Droits du Client

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire :

par email : [email protected]

par courrier : Isabelle Doutrelon – RESTORY, c/o Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses – 59800 Lille, en précisant « Droits des personnes » en objet et en joignant une copie de votre justificatif d'identité.

Les données collectées ne seront ni cédées, ni échangées, ni vendues à des tiers. Pour toute réclamation, le Client peut saisir la CNIL sur www.cnil.fr.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus transmis au Client dans le cadre des prestations (supports pédagogiques, workbooks, audios, méthodes, exercices) reste la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation à des fins commerciales, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Les contenus sont remis au Client pour un usage strictement personnel et non commercial.

Article 16 – Références

Le Prestataire peut mentionner l'existence de la collaboration à des fins de communication professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux). Toute mention sera faite de manière anonymisée, sauf accord exprès écrit du Client.

Article 17 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire par écrit afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire, recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tél. : 04 82 53 93 06

Email : [email protected]

Site : www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande de médiation doit impérativement contenir : les coordonnées du demandeur, le nom et les coordonnées du Prestataire, un exposé succinct des faits, la copie de la réclamation préalable ainsi que tous documents utiles à l'instruction du dossier.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles légales applicables aux litiges entre professionnels et consommateurs.

Document établi dans le cadre du CAPE – Espace des Entrepreneurs, Lille

Isabelle Doutrelon – RESTORY – CAPE au sein d'Espace des Entrepreneurs, Lille – SIRET 418 541 553 00032